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Council of Europe

Juriste – Belgique (Grade A1/A2)

CoE - Council of Europe

Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Strasbourg, France

Mission

Sous l’autorité générale du Greffier de la Cour et du/de la Chef d’une division juridique du Greffe, le/la titulaire gère des affaires conformément aux méthodes de travail, pratiques et procédures de la Cour, notamment celles stipulées dans le Règlement de la Cour, ainsi qu’aux valeurs du Conseil de l’Europe.

Activités clés

Le/la titulaire assure principalement les fonctions suivantes:

  • gère un certain nombre d’affaires conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme et aux procédures de la Cour:
    • examine et traite les requêtes dont la Cour est saisie dans le respect des échéances généralement applicables, des principes de fonctionnement internes et des instructions spécifiques découlant des réunions de gestion liées au pays concerné;
    • se charge de la correspondance avec les requérants et, le cas échéant, avec les Gouvernements et des tiers;
    • conseille les requérants par écrit ou, si nécessaire, lors d’entretiens, sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées à la Cour;
    • prépare les dossiers qui seront examinés par le Juge-Rapporteur et soumis à la Cour;
    • assure l’analyse juridique;
    • assiste aux sessions de la Cour et présente des affaires;
    • rédige des arrêts, des décisions, des procès-verbaux, des rapports, des notes et autres documents;
    • mène des études et des recherches liées à la jurisprudence de la CEDH et au droit interne;
    • analyse et diffuse des informations sur la jurisprudence de la Cour.
  • conseille le/la Chef de Division et le tient informé: rend compte des résultats atteints, des besoins supplémentaires, des risques et des opportunités liés à l’évolution de la situation ou à certains évènements;
  • communique sur des questions liées aux affaires:
    • veille à ce que toute personne concernée soit informée de manière appropriée;
    • entretient des contacts avec des homologues;
    • promeut les valeurs de la Cour des Droits de l’Homme et du Conseil de l’Europe en interne et en externe.

Veuillez noter que le/la titulaire pourra être amené/e à s’acquitter d’autres tâches qui ne sont pas mentionnées dans l’avis de vacance.

Critères d’éligibilité

Seuls les candidats qui remplissent le mieux les critères suivants seront considérés pour la présélection.

Qualifications:

  • Une qualification de l'enseignement supérieur sanctionnée par un diplôme en droit obtenu en Belgique permettant l’accès, soit sur dossier soit par voie de concours, aux emplois de la fonction judiciaire ou aux professions juridiques en Belgique.

Expérience:

  • Au moins 2 années d’expérience professionnelle acquise dans le domaine juridique (de préférence judiciaire) en Belgique ou dans des Organisations internationales.

Exigences linguistiques:

  • Très bonne connaissance du néerlandais;
  • Très bonne connaissance de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (français) et connaissance de l’autre (anglais);
  • Capacité à rédiger avec clarté et précision des textes juridiques en français ou en anglais.

Nationalité:

  • Nationalité de l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Age:

  • Moins de 65 ans à la date de clôture de l’avis de vacance.

Valeurs fondamentales du personnel

Les agents du Conseil de l’Europe adhèrent aux valeurs suivantes: Professionnalisme, Intégrité, Respect.

Compétences

Indispensables:

  • Expertise professionnelle et technique:
    • connaissance approfondie du système juridique belge et aptitude à gérer des affaires relevant d’autres juridictions;
    • connaissance du droit constitutionnel et international;
    • Capacités rédactionnelles;
    • Analyse et résolution des problèmes;
    • Souci de la qualité;
    • Planification et organisation du travail;
    • Capacité à travailler en équipe et à coopérer;
    • Apprentissage et développement;
    • Communication.

Souhaitables:

  • Capacité à négocier;
  • Adaptabilité;
  • Sens de l'initiative;
  • Souci des résultats.

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au Répertoire des compétences du Conseil de l’Europe.

Candidatures

Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l’Europe. En vous connectant à notre site www.coe.int/jobs vous pourrez créer et soumettre votre formulaire de candidature en ligne. Les actes de candidature doivent être soumis au plus tard le 28 février 2017 (à minuit heure de France).

La procédure de sélection comprend une présélection, une/des évaluation(s) et un entretien avec un jury. Les évaluations peuvent inclure une ou plusieurs des épreuves suivantes : tests d’aptitude, questionnaires de comportement, tests à caractère professionnel, exercices de mise en situation, tests linguistiques, entretiens, évaluation complète en centre d’évaluation. Au moins l’une des épreuves sera éliminatoire.

En fonction du nombre de candidats, la durée de l’expérience professionnelle requise pourra être allongée.

Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des premières étapes de la procédure (tests, examens, etc.) seront, au terme de celle-ci, invités à passer un entretien avec un jury.

A l’issue du concours, les candidats ayant passé les épreuves avec succès pourront être inscrits sur une liste de réserve, par ordre de mérite. Cette liste sera valable deux ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à quatre ans au maximum. Il convient de noter que le placement sur une liste de réserve ne donne pas aux candidats le droit à un emploi au Conseil de l’Europe. Le choix des candidats à partir d’une liste de réserve ne s’effectue pas seulement selon l’ordre de mérite mais tient compte également des exigences de la fonction à pourvoir et des qualifications des candidats.

Pendant la période de validité de la liste de réserve, les candidats figurant sur la liste pourront se voir offrir un contrat à durée déterminée, avec une période probatoire statutaire de deux ans. Ce contrat pourra être renouvelé une ou plusieurs fois.

L’âge obligatoire de départ à la retraite est fixé à 65 ans.

Des informations sur les conditions d’emploi, y compris sur les salaires, les allocations, le régime de pensions et la couverture sociale, figurent sur le site du recrutement du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances le Conseil de l’Europe tend à assurer une représentation paritaire des femmes et des hommes employé(e)s par catégorie et par grade. Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérites, est donnée au/à la candidat/e du sexe sous-représenté.

Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées, sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d’origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d’orientation sexuelle.

Au cours des différentes étapes de recrutement, des mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer l’égalité des chances des candidats handicapés.

L’Organisation

Le Conseil de l'Europe est la principale Organisation de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit du continent. Il a été créé en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres et compte aujourd’hui 47 Etats membres ayant tous signé la Convention européenne des droits de l'homme.

Le statut de l’Organisation prévoit deux organes principaux: le Comité des Ministres, composé des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres, et l’Assemblée parlementaire, formée de délégations des parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux représente les collectivités territoriales des Etats membres. Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante et impartiale au sein du Conseil de l'Europe chargée de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les Etats membres.

La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres. Les individus peuvent porter plainte pour violation des droits de l’homme devant la Cour de Strasbourg dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l’Etat membre concerné.

Le Conseil de l'Europe a son siège à Strasbourg, en France et est également présent dans plus de vingt pays. Plus d’informations sur la présence extérieure du Conseil de l’Europe.

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